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CHIENS DANGEREUX

LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

L'évaluation comportementale est obligatoire pour tous les chiens de 1ère et de 2ème catégories. Pour les chiens précédemment déclarés, les propriétaires de chiens de 1ère catégorie devaient y procéder avant le 21 décembre 2008. Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie doivent, quant à eux, y procéder avant le 21 décembre 2009

Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du code rural, remplace le dispositif du récépissé. Les propriétaires ou détenteurs de l'animal devront être en mesure de produire l'attestation d'aptitude nécessaire à la délivrance du permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009.

La liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale est disponible en mairie.


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